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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 244.1 - Règlement sur la mise en marché des agneaux lourds
Article 26
Versions de la disposition
26. Au plus tard le 1er octobre, Les Éleveurs publient sur leur site Internet un calendrier annuel indiquant les dates butoirs de dépôt des offres de livraison des agneaux lourds que les producteurs doivent respecter afin de pouvoir les mettre en marché.
En vig.: 2022-01-02
26. Au plus tard le 1er octobre, Les Éleveurs publient sur leur site Internet un calendrier annuel indiquant les dates butoirs de dépôt des offres de livraison des agneaux lourds que les producteurs doivent respecter afin de pouvoir les mettre en marché.
